Mentions Légales
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ÉDITEUR :
Le site https://milletoiles.fr/ est la propriété exclusive de SARL JDEVELOPPEMENT, qui l’édite.
Millétoiles
SARL au capital de 50 000 €
Tél : 07.69.28.13.59
55 Avenue du Pré de ville, 13650 Meyrargues
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix en Provence sous le numéro 483 159 190.
Numéro TVA intracommunautaire : FR83483159190
Adresse de courrier électronique : contact@milletoiles.fr
Directeur de la publication : Millétoiles
Contactez le responsable de la publication : contact@milletoiles.fr
HÉBERGEMENT :
Le site est hébergé par Infomaniak, 25 Rue Eugène-Marziano 1227 Genève, Suisse.
MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION :
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa
réclamation écrite auprès du professionnel.
JDEVELOPPEMENT a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 19228/VM/2607 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
– Soit par mail à : mediation@sasmediationsolution-conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur »
sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits,
– Copie de la réclamation préalable,
– Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)